Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société COMINGES PIECES AUTOS PAR ABREVIATION CPA (ci-après "CPA-AUTO") et tout acheteur (ci-après "le Client") de véhicules d'occasion proposés à la vente sur le site internet www.cpa-auto.fr.

2. Informations sur les véhicules

Les véhicules proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (marque, modèle, année, kilométrage, équipements). Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les photographies ne sont pas contractuelles. Tous nos véhicules subissent un contrôle rigoureux avant la mise en vente.

3. Prix et Modalités de paiement

Les prix de nos véhicules sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'immatriculation (carte grise) et frais éventuels de livraison. La réservation d'un véhicule nécessite le versement d'un acompte défini lors de la commande : 30 % du prix de vente pour les véhicules en dessous de 45 000 €, et 10 % du prix de vente pour les véhicules de 45 000 € et plus. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la livraison par virement bancaire certifié ou chèque de banque.

4. Droit de rétractation (Satisfait ou Remboursé)

Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, dans la limite de 1000 km parcourus depuis la date de livraison. Le véhicule doit être restitué dans son état exact d'origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. En cas de non-conformité constatée lors du retrait, l'acompte versé est intégralement remboursable.

5. Garanties

Nos véhicules bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. De plus, une garantie commerciale minimum de 12 mois est incluse sur tous nos véhicules vendus à des particuliers. Les conditions exactes de cette garantie commerciale sont détaillées dans le carnet de garantie remis lors de la livraison.

6. Livraison

La livraison s'effectue au siège de CPA-AUTO ou peut être organisée à l'adresse du choix du client en France métropolitaine, sous réserve d'acceptation du devis de transport. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif.

7. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de CPA-AUTO.